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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837210

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de salubrité territoriaux : "Les agents de salubrité peuvent exercer un emploi : - 1° Soit d'égoutier, chargé de maintenir les égoûts, visitables ou non

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259625

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

bâties, alors que l'administration estimait que la valeur locative devait être calculée selon les règles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rechercher si cette documentation ne contenait

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640709

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il résulte des dispositions des articles L. 132-6 et L. 142-7 du code minier, citées au point 3, que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492913.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893487

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

d'un établissement commercial ou industriel dès lors que celui-ci est muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927134

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007991407

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

X... a présenté devant les premiers juges une demande tendant à ce qu'ils prescrivent une expertise aux fins de rechercher l'origine d'une mention manuscrite figurant sur une des lettres qu'il avait reçues

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216922

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

l'un des représentants de l'administration à ce comité technique paritaire a publiquement indiqué lors de cette réunion qu'il ne partageait pas, à titre personnel, la position qu'il devait prendre, au nom

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509801

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2010 par laquelle le bureau de l'assemblée de la province Sud a autorisé la société Nickel Mining Company à occuper les terrains nécessaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494586

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM Jean-Paul et Bruno A, agissant au nom

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472382.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

F C, agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, G C, Mme D C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856774

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant que si, dans les motifs de son arrêt, la cour a tenu compte de dégrèvements intervenus en cours d'instance et prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur de 66 972 euros, elle a mentionné

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712832

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Considérant, en septième lieu, que, pour juger que la somme de deux millions de francs versée sur le compte bancaire ouvert en Suisse au nom de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

l'encontre de cette société et lui a enjoint de céder les magasins Darty Montmartre et Darty Passy à un opérateur concurrent agréé par elle dans un délai de neuf mois, en substitution des engagements non

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474200.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:444882.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

demande : 1°) l'annulation de la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées dans le fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496890.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. C et par Mme F doivent donc être rejetées. Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042019125

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

A... portait initialement sur des documents non classifiés répertoriés dans dix-huit dossiers cotés.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Article 2 : La décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé à Mme B la communication du rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005042

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

des époux Bon au titre de l'année 1991 ; Considérant qu'en jugeant que le maintien à l'actif de l'exploitation agricole, à compter du 1er janvier 1988, de biens appartenant en propre à A constituait non

Source officielle

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