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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837210
29 décembre 1993
portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de salubrité territoriaux : "Les agents de salubrité peuvent exercer un emploi : - 1° Soit d'égoutier, chargé de maintenir les égoûts, visitables ou non
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259625
9 janvier 2008
bâties, alors que l'administration estimait que la valeur locative devait être calculée selon les règles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rechercher si cette documentation ne contenait
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640709
18 décembre 2019
Il résulte des dispositions des articles L. 132-6 et L. 142-7 du code minier, citées au point 3, que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492913.20240410
10 avril 2024
du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893487
16 mai 2012
d'un établissement commercial ou industriel dès lors que celui-ci est muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927134
4 mai 2018
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007991407
27 avril 1998
X... a présenté devant les premiers juges une demande tendant à ce qu'ils prescrivent une expertise aux fins de rechercher l'origine d'une mention manuscrite figurant sur une des lettres qu'il avait reçues
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216922
14 octobre 2005
l'un des représentants de l'administration à ce comité technique paritaire a publiquement indiqué lors de cette réunion qu'il ne partageait pas, à titre personnel, la position qu'il devait prendre, au nom
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509801
17 avril 2015
Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2010 par laquelle le bureau de l'assemblée de la province Sud a autorisé la société Nickel Mining Company à occuper les terrains nécessaires
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494586
19 janvier 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM Jean-Paul et Bruno A, agissant au nom
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472382.20250721
21 juillet 2025
F C, agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, G C, Mme D C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856774
28 décembre 2012
Considérant que si, dans les motifs de son arrêt, la cour a tenu compte de dégrèvements intervenus en cours d'instance et prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur de 66 972 euros, elle a mentionné
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712832
13 juin 2016
Considérant, en septième lieu, que, pour juger que la somme de deux millions de francs versée sur le compte bancaire ouvert en Suisse au nom de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
l'encontre de cette société et lui a enjoint de céder les magasins Darty Montmartre et Darty Passy à un opérateur concurrent agréé par elle dans un délai de neuf mois, en substitution des engagements non
ECLI:FR:CEFSP:2024:474200.20240322
22 mars 2024
l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier des personnes recherchées
ECLI:FR:CEFSP:2021:444882.20211208
8 décembre 2021
demande : 1°) l'annulation de la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées dans le fichier des personnes recherchées
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496890.20250506
6 mai 2025
Les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. C et par Mme F doivent donc être rejetées. Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042019125
12 juin 2020
A... portait initialement sur des documents non classifiés répertoriés dans dix-huit dossiers cotés.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729
29 juillet 2025
Article 2 : La décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé à Mme B la communication du rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
CETAT:CETATEXT000018005042
10 janvier 2007
des époux Bon au titre de l'année 1991 ; Considérant qu'en jugeant que le maintien à l'actif de l'exploitation agricole, à compter du 1er janvier 1988, de biens appartenant en propre à A constituait non
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