l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25 NOVEMBRE 1971 ET 9 DECEMBRE 1971 POUR POURVOIR A LA DESIGNATION DES DELEGUES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES PERSONNELS CHERCHEURS

date du 16 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société laitière du littoral, la décision, en date du 2 février 1983, par laquelle le ministre délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué

syndicale et déléguée du personnel ; qu'il n'est pas contesté par la société qu'au vu de l'avis défavorable émis par le comité à l'issue d'un premier vote, le président du comité d'établissement, sans

PRIVEE et la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGS-SQ-DH-OE n° 20 du 3 juin 1993 du ministre délégué

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE présenté le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 décembre

Vu 1°), sous le n° 94 523, le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistrés les 22 janvier 1988 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil

présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1999 par lequel le conseiller délégué

Pour juger que l'irrégularité entachant, en l'espèce, la procédure de consultation des délégués du personnel sur le licenciement de Mme A, que le médecin du travail avait déclarée inapte à tout emploi

.) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 décembre 1975 " ... sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, les employeurs qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen a

de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : les numéros des premiers et derniers billets délivrés, le nombre

dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient" ; que d'après le quatrième alinéa de l'article 32 de la loi : "Les comités techniques paritaires comprennent en nombre

A..., représentant syndical audit comité, délégué du personnel et délégué syndical et M.

X..., délégué du personnel titulaire, membre du comité d'hygiène, délégué syndical C.G.T., de M. A..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise, délégué C.G.T. et de M.

"est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum annuel de patients pouvant être accueillis pour une durée inférieure à un jour ..." ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la

des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des collèges " ; que par l'arrêté attaqué du 16 novembre 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre