maximum de six mois ; 3°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles portant sur l'interprétation : - des stipulations des articles

Le service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour transmettre le jugement et le dossier au ministre.

A sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a imparti à la société Aldéia et à la commune de La Baule-Escoublac un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement

de six mois à compter de la notification de la présente décision.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois

92/72 du 21 septembre 1992, notamment la mise en place de stations desurveillance sur l'ensemble du territoire français ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre les mesures de sa compétence dans le délai

de six semaines à compter de sa saisine.

DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE LITIGIEUX, MANDATER LES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE DANS UN DELAI DE SIX MOIS COURANT A COMPTER DU 11 MARS 1972, DATE A LAQUELLE ELLE A INVITE

, d'après les dispositions du 2 de cet article, la peine d'emprisonnement peut être de trois mois à cinq ans dans les cas moins graves , il ressort des dispositions du 4 de l'article 78 que le délai de

Il y lieu d'ordonner l'édiction de ces mesures dans un délai de quatre mois.

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si

de six semaines à compter de sa saisine.

de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la société sociale et du budget à défaut de notification, dans ce délai, d'une décision de refus motivée par l'absence de conformité

mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade

A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de six ans si, dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la constitution

de six semaines à compter de sa saisine.

de six ans, et vis-à-vis de laquelle elle bénéfice d'une mesure de délégation de l'autorité parentale, dite « kafala », prise par les autorités judiciaires marocaines ; qu'elle est seule en mesure de

trente jours, en fixant la Turquie comme pays de destination à l'issue de ce délai et, enfin, interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Philippe A... et Georges J... administrateurs provisoires de la Mutuelle nationale des étudiants de France pour une durée de six mois en lieu et place du conseil d'administration, de la décision n° 1999

de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.