. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 juillet 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

X... lui a été notifié le 23 février 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

X..., par lettre recommandée en date du 23 janvier 1984, un avis d'audience ; qu'en son absence, ledit avis est demeuré à sa disposition au bureau de poste le plus proche du domicile que M.

X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter du 16 janvier 1995, date à laquelle il a reçu notification de la décision du 28 décembre 1994 par laquelle le préfet

publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

de notification du refus ou du retrait (

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 1999 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires aux

X... bénéficiait en vue de l'ouverture d'une clinique chirurgicale au Tréport avait été interrompu jusqu'à la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 1991 sont annulés.

X... contre la décision du 6 juin 1984 lui refusant le titre de réfractaire, la décision du 13 mai 1986, dont la date de notification ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier, ne comporte pas la

de notification ... du retrait" ; Considérant que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'annuler le jugement du 8 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... : Considérant que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la date à laquelle le jugement attaqué aurait été notifié à M.

X... par un arrêté en date du 7 juin 1993 ; que, par un arrêté en date du 10 janvier 1997, le préfet du Val-d'Oise a, pour l'exécution de l'arrêté précité, qui n'était pas devenu caduc, décidé le maintien

régulière de l'arrêté de refus de titre de séjour, il ne s'était pas écoulé un mois entre la date de notification de cet arrêté et celle à laquelle a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière de

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.