2004 et implicite de rejet du 15 mai 2004 opposée par le maire de Levallois-Perret à leur demande de résiliation de la convention publique d'aménagement conclue le 20 novembre 2003 par la commune avec

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du consul général de France à Nouakchott refusant la délivrance d'un visa d'entrée

1988 ; Vu 2°), sous le n° 144589, la requête enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE (91270), représentée par son maire

X... a construit une maison d'habitation et un garage sur le territoire de la commune d'Ittenheim ; que le maire de la commune, estimant que son arrêté du 20 mars 1990 rejetait la demande de permis de

de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et, cette société relevant de l'article 8 du code général des impôts, a imposé entre les mains de M. et Mme B...le bénéfice ainsi déterminé au titre de l'impôt sur

A DECLARE CONTESTER L'EXIGIBILITE DES SOMMES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR ADRESSE AU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX ET PRESENTE DE NOUVELLES CONCLUSIONS CONSTITUANT UNE OPPOSITION

D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 19 mai 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée.

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté de communes de Nive-Adour, dont le siège est à Le Bourg à Mouguerre (64990), la communauté de communes d'Errobi, dont le siège est 35 place de la mairie

Le projet a fait l'objet d'un permis modificatif délivré par un arrêté du 9 mars 2017.

2008, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 septembre 2009, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 30 mars 2006 et enjoint au maire de saisir

X... a saisi le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ne concernaient que le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; que, dès lors, ses conclusions relatives

sociétés pour l'ensemble des sommes soumises à cet impôt entre leurs mains ; que par suite, c'est à bon droit que la cour a jugé que les sommes taxées, dans les conditions prévues à l'article 209 B du

la réalisation d'études environnementales, techniques et ferroviaires relatives à la construction d'une liaison ferroviaire entre Montpellier et Perpignan.

société civile de construction vente (SCCV) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 18 juillet 2016 et 3 janvier 2017 par lesquels le maire

commune de Tarbes du 31 octobre 2013 en tant qu'elle décide d'attribuer la concession de service public de chauffage urbain de la ville au groupement d'entreprises Dalkia France/SVD41 et autorise le maire

; la SOCIETE ORANGE FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Djelloul A, demeurant ... ; M.

A, mais s'est borné à vérifier si l'intéressé était en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance faisant obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure de reconduite

B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.