trente-trois ménages sont, à ce jour, en attente d'hébergement dans le département ; qu'ainsi que l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, si les requérants font valoir la présence

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE (UNPF) dont le siège est 57, rue Spontini à Paris (75116

Mme A...B...a présenté ses observations par un courrier du 25 août 2016.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, que l'administration peut demander au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée

Vu l'arrêt en date du 2 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative la requête présentée

L'employeur a, alors, réitéré ces offres de reclassement auprès de M.B....

Article 3 : Les conclusions de la mutuelle Harmonie Mutuelle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.

Elle a pu en déduire sans erreur de droit que l'administration était fondée à appliquer l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts. 8.

code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. / La

Vu 1° sous le n° 54 089 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1983 et 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

Vu, 1°) sous le n° 139629, la requête enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NORD-NATURE, représentée par son président et dont le siège

financière de ces projets. / Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité ou en partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à disposition présente

En quatrième lieu, l'association requérante reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, ses demandes présentées devant le premier juge tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de remplacer

Vu 1°/, sous le n° 187054, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER (FNAIM) dont le siège est ...

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1982, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... MAURICE, DEMEURANT ...

X... au motif que "la situation de l'emploi présente et à venir fait apparaître un déséquilibre entre les offres et les demandes, 48 850 demandeurs d'emploi étant inscrits à l'ANPE" ; que cette motivation

Vu 1°), sous le numéro 130 371, la requête enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.