. ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de

de la redevance ; que l'exigence de paiement de la redevance au plus tard le 1er août 2005 crée une discrimination entre les premiers attributaires de numéros et les seconds attributaires ; que cette

l'ordonnance de référé fiscal du 16 mai 2000 dudit tribunal rejetant leur demande tendant à ce que les garanties qu'ils ont offertes au trésorier de Suresnes à l'appui de leur demande de sursis de paiement

de deux sociétés anonymes, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que soient prises

aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1991, s'élevant à la somme de 63 365 917,25 F ; qu'à défaut de décision prise

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé () ".

publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés

à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes ; que cet arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la consommation relatif

X... a sollicité le bénéfice du sursis de paiement, la créance du Trésor ainsi définie s'élevait à 127 032 F ; que M.

demande de visa dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme, les décisions du 9 novembre 2004, 20 août 2005 et 7 novembre 2005 par lesquelles le préfet de la Drôme a rejeté la demande de remboursement des frais de prise

A...une somme globale de 36 855,07 euros ; qu'à la suite du refus opposé par la SEMMARIS de faire droit à une demande de paiement d'une somme de 275 387,10 euros correspondant, selon M.A..., au solde de

globale de financement applicable en 2002 ; 2°) d'ordonner à l'Etat de communiquer au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2019 présentée par la société Mangalla Sécurité Privée ; Considérant ce qui suit : 1.

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de paiement

Elle a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande et de condamner l'Etat au paiement des heures supplémentaires accomplies au titre de la décharge

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

A correspondant tant à la période visée de l'article 2 qu'à la période ultérieure portera intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 2000 jusqu'au paiement du principal dans les conditions fixées par

dudit cahier ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services applicable au marché passé

." ; qu'aux termes de l'article L. 54 du même code : " Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au grand-livre de la Dette publique et payées par le Trésor.