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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411880
27 décembre 2017
27 décembre 2017
lesquelles, d'une part, l'article L. 260 du code électoral prévoit la constitution de listes bloquées et, d'autre part, l'article L. 262 attribue une forte majorité des sièges à celle de ces listes qui parvient
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002400
28 janvier 2013
28 janvier 2013
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288334
23 juillet 2014
23 juillet 2014
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800659
1 août 2013
1 août 2013
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453534.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454104.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459264.20220202
2 février 2022
2 février 2022
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456639.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467497.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471245.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471519.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472088.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452237.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214584
18 mai 2005
18 mai 2005
ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164843
25 août 2005
25 août 2005
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374596
16 mai 2007
16 mai 2007
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503684.20250813
13 août 2025
13 août 2025
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
épartemental des Côtes-d'Armor et Mme C ont porté plaintec/M. B
ECLI:FR:CECHS:2024:494767.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496626.20250220
20 février 2025
20 février 2025
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:477358.20230810
10 août 2023
10 août 2023
d'être auprès de sa famille demeurant aux Philippines ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale dès lors que, en premier lieu, il ne parvient
Source officiellePage 40 sur 80