X... et tiré de l'illégalité de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît

conseil municipal de Miramas en date des 5 avril et 28 juin 1993 ont adopté des augmentations des tarifs des cantines scolaires excédant les limites fixées en application du décret du 11 août 1987 paraît

par laquelle le préfet de la Martinique a accordé à la SOCIETE IMMOPARANTILLES l'autorisation de défricher certaines parcelles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune du Marin ne paraît

préfet commissaire de la République de la région Ile de France et commissaire de la République du département de Paris a accordé un permis de construire à l'établissement public du Grand Louvre, ne parait

X à l'appui de son pourvoi contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a prononcé son expulsion des locaux qu'il occupe dans la commune d'Allemont ne paraît

suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1981, 1982 et 1983 et de la période correspondant à ces trois années paraît

A puisse représenter le maire de Nîmes à la commission départementale d'équipement commercial du 21 décembre 2001 n'avait pas été régulièrement publié, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de

Mahédine X... demeurant HLM "Mon Paradis", bâtiment 8 n° 14 à Toulon (83000) ; M.

seul manquement retenu par le juge disciplinaire, ayant trait à un dépassement irrégulier d'honoraires, justifiait la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois paraît

X... à l'appui de sa requête paraît être, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

et sur le nombre de copies qu'il lui était reproché d'avoir produit et, d'autre part, d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il n'a pas produit le nombre de copies requis par ces dispositions, ne paraît

X..., dans cet emploi et le classant au quatrième échelon de son grade, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de ces deux décisions ; que, dès lors,

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la sanction prononcée est hors de proportion avec la faute commise paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation

Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme B...à l'appui de son pourvoi en cassation contre la décision du 18 mars 2014 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne paraît

de leur demande d'annulation de la décision du 16 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant leur demande de regroupement familial présentée en faveur de leur enfant mineur Zakariya Y... ne paraît

qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'encontre de l'arrêté du maire d'Orange en date du 1er octobre 1991 accordant un permis de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CAVALADE ne paraît

X... à l'appui de sa requête ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à

sursis à exécution de cette décision ; que l'un des moyens tiré de l'atteinte à la vie familiale de la requérante invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision précitée paraît