En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

l'annulation d'un permis de construire délivré par le Préfet d'Ille-et-Vilaine le 22 mai 1975 à la Société des Etablissements Alexandre Z... en vue de l'édification d'un bâtiment destiné à abriter un dépôt

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers que le préfet de la Vienne a, d'une part, pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable

et 8 mai 1987, présentés pour la commune de Coubron, représentée par son maire en exercice ; la commune de Coubron demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris

août 2004 ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D'une part, M. B fait appel du jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces élections.

MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations du public avec l'administration ; - la loi n° 78-17 du

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et domicile des parties.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

postes et télécommunications ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

de la législation de la partie requérante ; qu'il ressort des pièces du dossier que le délai de la prescription applicable à l'infraction d'appartenance à une bande armée était de trois années tant en

de La Réunion, d'autre part, déclare inéligibles M.

d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

conseil de direction appelés à statuer sur les plaintes déposées contre la Cicomap et transmettant le dossier à la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; que le président de la compagnie a ainsi

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt