au respect de la vie privée et familiale et au droit à l'éducation ; - l'absence de prise en charge par l'Etat, constitutive d'une carence, méconnaît l'obligation de résultat imposée aux autorités publiques

de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ( ...) 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par

QUE LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE PREVOIT QU'EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES, AU NOM DE LA PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES

333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, en incluant désormais, dans les litiges qu'il traite, tous les litiges d'ordre privé concernant toute personne qui s'estime victime d'une discrimination

handicap et d'assurer à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

morale qui a pris l'initiative de sa création ; 2°) soit, à la demande de ladite personne morale, réalisés par un établissement public constitué en application de l'article L. 321-1 ou concédés à un établissement

physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : (...)

physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : (...)

physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : (...)

types homologués par l'arrêté du 1er août 1962, toute personne physique, ainsi que toute personne morale de droit public ou de droit privé peut être sociétaire si elle est agriculteur dans la circonscription

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,

de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité

morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme