ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 7 JUIN 1972, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa " ; que ces dispositions rendent applicables à l'indemnisation des victimes la première phrase

Considérant que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article D 332 du code de procédure pénale permettent à l'administration pénitentiaire, en vue de la réparation de dommages causés par un

DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CE PROJET DE TRANSACTION A ETE SIGNE PAR LE SIEUR Y... LE 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE LE SIEUR Y...

X... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la décision de licenciement : Considérant que pour annuler la décision

d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que l'annulation de la décision par laquelle le jury

N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SALAVADOR GALLEGO ET DE MM.

; que dès lors le recours incident de la commune tendant à l'octroi de cette somme ne peut être accueilli ; SUR LES CONCLUSIONS DES HERITIERS DE M.

. ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du

La cour administrative d'appel de Bordeaux a ce faisant suffisamment motivé sa décision sur ce point. 8.

corporel qu'elle a subi est le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation des infirmités liées à ce dommage. 4.

et intérêts est présentée pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; que l'ensemble de ces conclusions ne sont pas recevables devant le juge de cassation ; Sur les conclusions de Mlle X... tendant

sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'intervention des mesures concernant les personnels intéressés destinées à assurer l'entière exécution de l'article 2 de la décision n os 20 970-21 022

HENRI , DEMEURANT A BLANQUEFORT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE

A... a été informé qu'une décision de suspension provisoire avait été prononcée à son encontre le 28 décembre 2016 par le président de l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage

Elle demande également, dans le dernier état de ses conclusions, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande préalable tendant

dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () / ".

B à fin d'annulation de la décision du 12 janvier 2017.

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X...

une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont pas recevables ; Sur les conclusions incidentes et additionnelles de M.