dont le siège est à la Mairie de Hières-sur-Amby (38118), l'association Sortir du nucléaire Cornouaille, dont le siège est au 53, impasse de l'Odet à Quimper (29000), le CRILAN, dont le siège est au 10

qui avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office à l'unité psychiatrique du Centre hospitalier de Denain (Nord) par arrêté préfectoral du 12 juillet 2004, hospitalisation maintenue par arrêtés des 20

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée par les sociétés requérantes ; Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20

dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 53-578 du 20

La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ; / 2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31.

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 ; Vu : - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; - le code de commerce

territoire des communes de Nogent-sur-Seine et de la Saulsotte département de l'Aube ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation ; la loi n° 64-607 du 10

droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à R. 5141-123-20

2005 déjà contenues dans l'arrêté du 29 décembre 2003 qui fixe le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national pour l'année 2004 et pour l'année 2005 ; qu'il est constant que cet arrêté

Il résulte de l'instruction que M.A..., qui indique être ressortissant ivoirien, né le 16 octobre 2000, entré en France le 10 septembre 2017 et arrivé à Angers le 13 septembre 2017, a été pris en charge

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Bouygues Immobilier et la commune d'Angers : 5.

grenobloise SIEPARG et de la compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise au tribunal administratif de Grenoble : Considérant que dans son mémoire après expertise, enregistré le 10

Sous le n° 381065, par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin, 10 septembre et 19 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

le lendemain de ce jugement, le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté par jugement en date du 19 septembre 1994 ; que le maire de Sainte-Marie ayant pris à nouveau le 20

entachées d'un vice tenant à l'interprétation erronée de l'avis n° 2019-SA-0020 rendu le 14 juin 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars, 15 juin et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Aux termes du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce : " Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa

, la circonstance qu'elles n'aient qu'un impact limité sur les dépenses de l'année considérée et aient un impact en année pleine sur l'année suivante n'en affecte pas la légalité ; que, dès lors, les moyens

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes

En ce qui concerne le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : 8.