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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615035

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720616

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661002

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

. | 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Connaissance acquise par la commune sans incidence sur

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330374

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS. JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555836

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

l'application des règles relatives au contentieux des impositions de toute nature prévues au livre des procédures fiscales ; qu'il en résulte que la société Graphnet ne saurait utilement soutenir qu'en

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911068

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

, que ce dernier règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 360/95 régissant spécifiquement les adjudications n° 170/94 CE et 171/94 CE, mais

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411785

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

qui s'inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496899.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

P, Mmes L, la SCI Ribbon Real Estate venant aux droits de ces derniers, M. et Mme R, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064745

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Vitré ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vitré le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742535

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

(2) Election de la commission syndicale d'une section de commune. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133849

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - QUALITÉ DE CONTRIBUABLE INSCRIT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800390

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

communes pour le marché intérieur de l'électricité, faute d'avoir été précédé d'un avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie. 8.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620904

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

- PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Question préjudicielle - Qualité d'héritière - Difficulté sérieuse - Renvoi à l'autorité judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671560

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt pour agir - Existence - Conseiller municipal - Permis délivré à la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621236

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours à compter

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033222584

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Article 4 : La société First Invest versera à la commune de Bordeaux une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309996

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats ; qu'en jugeant irrégulière la procédure de concours lancée par la COMMUNE de NANTERRE au motif que les avis envoyés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709149

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Source officielle

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