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DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615035
7 novembre 1975
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007720616
22 janvier 1988
commune.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661002
26 mai 1978
. | 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Connaissance acquise par la commune sans incidence sur
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330374
31 mars 2017
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS. JUGEMENTS.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555836
29 octobre 2012
l'application des règles relatives au contentieux des impositions de toute nature prévues au livre des procédures fiscales ; qu'il en résulte que la société Graphnet ne saurait utilement soutenir qu'en
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911068
28 novembre 2011
, que ce dernier règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 360/95 régissant spécifiquement les adjudications n° 170/94 CE et 171/94 CE, mais
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411785
24 avril 2019
Vu la procédure suivante : M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025041089
23 décembre 2011
qui s'inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496899.20250417
17 avril 2025
P, Mmes L, la SCI Ribbon Real Estate venant aux droits de ces derniers, M. et Mme R, M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064745
13 février 2013
; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Vitré ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vitré le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007742535
24 novembre 1989
(2) Election de la commission syndicale d'une section de commune. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133849
13 janvier 2003
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - QUALITÉ DE CONTRIBUABLE INSCRIT AU
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800390
13 avril 2018
communes pour le marché intérieur de l'électricité, faute d'avoir été précédé d'un avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie. 8.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620904
15 avril 1983
- PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Question préjudicielle - Qualité d'héritière - Difficulté sérieuse - Renvoi à l'autorité judiciaire.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007671560
21 novembre 1980
DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt pour agir - Existence - Conseiller municipal - Permis délivré à la commune.
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours à compter
Section
CETAT:CETATEXT000033222584
7 octobre 2016
Article 4 : La société First Invest versera à la commune de Bordeaux une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309996
8 août 2008
minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats ; qu'en jugeant irrégulière la procédure de concours lancée par la COMMUNE de NANTERRE au motif que les avis envoyés
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709149
5 novembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
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