notifié le 13 janvier 1971 fixant la valeur d'indemnisation des biens que M. Y... Chiche possédait en Algérie ; 2° rejette la demande présentée par M.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 Pour les propriétés urbaines : ... d) Les intérêts de dettes contractées pour ... l'acquisition ... des propriétés

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement , applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 23 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine concernant le remembrement de la propriété

sise sur le territoire de la commune de Pionsat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en tant qu'elle porte sur la propriété de M.

a réformé les décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 19 mai 1981 et du 15 janvier 1982 attribuant à Mme Paulette X... une indemnité complémentaire pour les biens

D'URBANISME EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU REMEMBREMENT; QUE CETTE AMPUTATION A ETE DECIDEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'YONNE A SEULE FIN D'AGRANDIR LA PROPRIETE

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la recevabilité de la requête de Mme D : 2.

X..., a demandé à l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER de communiquer l'acte de cession des propriétés faisant l'objet des titres fonciers n°s 180237 et 175099 en vue d'examiner

LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de biens dont

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser la somme de 59 925 F à Mme X... en réparation des désordres causés à sa propriété

Vu la procédure suivante : La société Maison Antoine Baud a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle

Elie A était propriétaire sont devenus propriété indivise de celui-ci et de son fils, M. Christian A, respectivement pour 5 et 3 huitièmes ; que M.

; 2°) de mettre à la charge de la société TDF une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété

en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il a limité à 76 224,51 euros la somme qu'il a condamné Réseau ferré de France à leur verser en réparation du seul préjudice de moins value immobilière de leur propriété

L'article 1388 du même code dispose que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis

EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (...)