Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SA Bouygues Télécom a, le 19 janvier 1999, déposé à la mairie de Castillon-la-Bataille un dossier

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 3 mars 2012, le navire appartenant à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler le titre exécutoire qui lui a été adressé par l'Agence

, à l'agence nationale pour l'emploi, toutes les vacances concernant les emplois réservés en vertu des articles R.323-6 et R.323-54 ; que selon les articles L.323-6, L.323-28 et R.323-15, les employeurs

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION.

-A..., sous réserve que celles-ci n'aient pas perdu leur objet, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, major de police, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2022.

des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ; - pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'OPAC DE LA SEINE-MARITIME a entrepris la reconversion en logements et locaux

; ce texte n'a eu ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutient le requérant, d'autoriser la déduction du revenu global des dépenses de réparation de logement dont le propriétaire se réserve

maîtrise d'ouvrage des travaux de construction du collège d'enseignement secondaire Joliot-Curie a donné à l'Etat la qualité de mandataire de la commune ; qu'il est constant, que la commune a signé sans réserves

chaque année par l'une ou l'autre des parties, par lettre recomandée adressée trois mois avant l'expiration annuelle" ; Considérant que, par la lettre attaquée adressée recommandée avec accusé de réception

PAUL UN DELAI DE GARANTIE D'UN AN A PARTIR DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ENTREPRISE Z...

MAES ARBECO SA ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Agence foncière et technique de la région parisienne, mandataire du Syndicat mixte d'études, d'aménagement

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir opposée à la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 février 2009, qui lui avait été notifiée le 10 mars 2009 ; que toutefois, s'il ressort

, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.

Il ressort des pièces du dossier que M.

. / Le président de la compagnie consulaire concernée notifie sa décision à l'intéressé dans un délai maximum de 15 jours francs, après réception de l'avis de cette instance, sous réserve des dispositions