L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

D... en congé de longue maladie et se borne à maintenir la part universitaire de sa rémunération, contre l'arrêté du 27 octobre 2010 en tant qu'il concerne la rémunération de l'intéressé et contre les

convention d'assistance conclue avec la SARL Géo Concept, la société SELAFA GEOMAT, filiale de la précédente, s'est engagée à verser à celle-ci une redevance forfaitaire annuelle de 1 320 000 F en rémunération

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ;

(...) " ; qu'en l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ULYSSE SAS, dont le siège est situé

du refus du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille de faire droit à sa demande de régularisation de solde ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le délai pour se pourvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette A, demeurant 65 route de Clanquemeule

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Oddo Opéra demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi

des structures dépendant du centre hospitalier mais situées à Strasbourg et que cette demande a été rejetée par lettre du 31 mars 2003 du directeur du centre hospitalier ; que cet établissement se pourvoit

Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a suspendu sa rémunération

Dès lors, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu, par suite, d'y statuer. 4.

CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE POURVOI

B, Considérant que le pourvoi n° 314145 de l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MASSIF CENTRAL et le pourvoi n° 315230 de M.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 18 octobre 2021, Mme B reprend les conclusions de son pourvoi par les mêmes moyens.

Sur le pourvoi : 2.

tendant à l'abrogation de la décision du 16 mars 2001 de la secrétaire d'Etat au budget instituant, au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération