X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 6 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré fondée l'exception d'illégalité renvoyée par le conseil de prud'hommes

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd , avocat de M. et Mme A..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Toquade et de M. Z...

du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800182 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a renvoyé Mme A devant la commune aux fins de liquidation de l'indemnité

Par un jugement n° 2000022 du 17 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la demande de M. B.

tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1984 du directeur de l'office de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission

décision du 3 février 1989 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des

de rejet née du silence gardé par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande tendant à obtenir la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

du 28 décembre 1983 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

travailleur handicapé catégorie A pour une durée de trois ans ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Territoire de

travail pour une durée d'un an ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier

du 15 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

handicapé et l'a classé en catégorie B ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin ; Vu les autres pièces du

Par un jugement n° 1112885 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

, et de renvoyer Mme B devant le président du conseil général du Calvados pour le calcul de ses droits à compter du 8 avril 2002 ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant que Mme A, gérante

Par un jugement n° 1400457 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M.

DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE