Patrick X... le dégrèvement de la totalité de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle celui-ci avait été assujetti au titre de l'année 1975 et de cotisations supplémentaires à l'impôt

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

général des impôts.

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Par un jugement n° 1700659 du 20 décembre 2018, ce tribunal a réduit de 992 000 euros le montant de la plus-value taxable et prononcé en conséquence la réduction des impositions supplémentaires en litige

procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : L'administration des impôts peut procéder

de la prise en compte d'une valeur d'acquisition de la parcelle en litige, y compris travaux, de 122 803,46 euros, a prononcé la réduction correspondante de ces impositions, a réformé le jugement en ce

EN VIGUEUR A LA DATE DE LA VERIFICATION: "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT OU LA RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION, L'INSPECTEUR COMPETENT S'ENTEND

, MME X A DECLARE UNE PLUS-VALUE TAXABLE DE 266.954 F QUI, REGARDEE COMME CONSTITUANT UN PROFIT EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE IMPOSEE AU TITRE DES ANNEES 1963

est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a. 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société passible de l'impôt sur les sociétés qui a détenu

est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a. 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société passible de l'impôt sur les sociétés qui a détenu

en litige, prévoit une dérogation au principe d'imposition du gain de levée d'option à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires en soumettant cet avantage à un

des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, et qu'y est substituée l'imposition de plein droit des plus-values effectivement

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) leur accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, de déduire de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée rappelée, ne saurait aboutir à ce que ce contribuable

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2°) de la décharger de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

la valeur des titres entre leur acquisition et leur revente, l'administration fiscale a remis en cause l'imposition de la plus-value déclarée sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des