la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale

représentants des professions judiciaires et des délégués des organisations syndicales l'adoption du décret à prendre pour l'application de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Considérant que les exigences qui découlent du principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, se trouvent satisfaites