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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078289
1 juillet 2020
B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562627
21 mars 2012
comptes publics et de la fonction publique, a annulé le jugement n° 0305163 du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441497.20220510
10 mai 2022
à l'espèce : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : () / 5° Ses diplômes, titres, grades et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062922
16 mai 2011
l'annulation du jugement n° 9900574-9901994 du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 avril 2005 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503373
28 mars 2008
d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 2 mai 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
4 SS
CETAT:CETATEXT000007718514
25 septembre 1989
X... n'est pas titulaire du brevet d'Etat d'instructeur, ou d'instructeur adjoint, de parachutisme sportif et que la qualification d'instructeur de parachutisme professionnel qui lui a été reconnue en
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493361
27 janvier 2020
Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620330
20 juin 1984
DE TIERS, DE TELLE MANIERE QU'IL PUISSE S'ASSURER QUE LES POINTS DE COMPARAISON RETENUS PAR L'ADMINISTRATION VISENT BIEN DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPARABLE A LA SIENNE..." ; CONSIDERANT QU'IL
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987228
1 avril 1998
règle des "deux secteurs" posée dans l'avis publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 10 juin 1991 qui précise que : "Pour chaque marché de travaux, le nombre de candidatures retenues
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308
8 mars 2023
taxable entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 3.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065791
29 juin 2020
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609177
2 juillet 1969
. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Qualification comptable et
CETAT:CETATEXT000008024133
14 novembre 2001
X..., docteur en médecine qualifié spécialiste en chirurgie générale, a demandé que lui soit reconnue la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie orthopédique, alors qu'il n'est pas titulaire
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008046155
11 juillet 2001
pour caractériser un comportement fautif sur le plan déontologique une qualification juridique différente de celle initialement énoncée dans la plainte, à condition, toutefois, de se conformer au principe
CETAT:CETATEXT000008046162
CETAT:CETATEXT000008046169
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460966.20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes : " Sont reconnus qualifiés les chirurgiens-dentistes qui possèdent l'un des documents
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007860781
8 novembre 1995
demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification
CETAT:CETATEXT000007719957
18 février 1987
X... à faire état de la qualité de chirurgien dentiste spécialiste qualifié en orthodontie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11
CETAT:CETATEXT000007838215
19 mai 1993
1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 6 août 1983 qui a refusé de lui reconnaître la qualification
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