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4 168 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078289

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562627

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

comptes publics et de la fonction publique, a annulé le jugement n° 0305163 du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441497.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

à l'espèce : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : () / 5° Ses diplômes, titres, grades et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062922

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

l'annulation du jugement n° 9900574-9901994 du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 avril 2005 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503373

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 2 mai 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718514

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

X... n'est pas titulaire du brevet d'Etat d'instructeur, ou d'instructeur adjoint, de parachutisme sportif et que la qualification d'instructeur de parachutisme professionnel qui lui a été reconnue en

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493361

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620330

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

DE TIERS, DE TELLE MANIERE QU'IL PUISSE S'ASSURER QUE LES POINTS DE COMPARAISON RETENUS PAR L'ADMINISTRATION VISENT BIEN DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPARABLE A LA SIENNE..." ; CONSIDERANT QU'IL

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987228

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

règle des "deux secteurs" posée dans l'avis publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 10 juin 1991 qui précise que : "Pour chaque marché de travaux, le nombre de candidatures retenues

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

taxable entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065791

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609177

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Qualification comptable et

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008024133

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X..., docteur en médecine qualifié spécialiste en chirurgie générale, a demandé que lui soit reconnue la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie orthopédique, alors qu'il n'est pas titulaire

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046155

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

pour caractériser un comportement fautif sur le plan déontologique une qualification juridique différente de celle initialement énoncée dans la plainte, à condition, toutefois, de se conformer au principe

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046162

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

pour caractériser un comportement fautif sur le plan déontologique une qualification juridique différente de celle initialement énoncée dans la plainte, à condition, toutefois, de se conformer au principe

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046169

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

pour caractériser un comportement fautif sur le plan déontologique une qualification juridique différente de celle initialement énoncée dans la plainte, à condition, toutefois, de se conformer au principe

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460966.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes : " Sont reconnus qualifiés les chirurgiens-dentistes qui possèdent l'un des documents

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007860781

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007719957

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

X... à faire état de la qualité de chirurgien dentiste spécialiste qualifié en orthodontie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838215

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 6 août 1983 qui a refusé de lui reconnaître la qualification

Source officielle

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