Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. de X... de RUPIERRE et de la succession de M.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Pour les navires de pêche d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 15 mètres, le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2012. / () / 5.

complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint Lazare à Paris

DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET, NOTAMMENT, DE L'AGGRAVATION QUI EN EST RESULTEE DES CHARGES FINANCIERES RELATIVES AUX CAPITAUX INVESTIS PAR LA SOCIETE DANS L'ACHAT DES TERRAINS : - CONS. , D'UNE PART

, aux agents titulaires de l'Etat, d'autre part, aux stagiaires de la fonction publique territoriale, le principe de l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents appartenant à un même corps

Par un arrêt nos 22PA04172, 22PA04173 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le Syndicat national de chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice contre

opérées par la commission administrative depuis l'établissement de la version du document en leur possession ; que le grief tiré de ce que la communication d'une liste ancienne aurait constitué une rupture

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 18 février 2013, alors qu'elle déposait une bordure de trottoir rue Pitre Chevalier, à Nantes, la société Eurovia Atlantique a provoqué la rupture

2012, par lesquelles La Poste a refusé de lui verser la prime qualité, les intérêts y correspondant à compter de sa mise en demeure du 2 juillet 2007, l'équivalent de la prime de fonction bancaire, la part

la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il est constant que le tribunal administratif de Nantes n'a pas, dans le jugement attaqué, répondu au moyen qui lui avait été présenté, tiré de la rupture

, a prescrit sa remise aux autorités grecques, et, d'autre part, a décidé son placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

DES RIVERAINS DE L'AVENUE KENNEDY A ARRAS AINSI QUE POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS, SUBROGEES DANS LES DROITS DE CERTAINS D'ENTRE

du code de justice administrative que les litiges relatifs à la situation des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent, lorsqu'ils concernent l'entrée

de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir

de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et

le classement d'un terrain en "espace boisé" à la condition que ce terrain soit entièrement planté d'arbres ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que son terrain est en partie