La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste (...

X... et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

Saisie par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes, la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse a émis un avis défavorable à ce projet le 22 novembre 2016.

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il réside en France depuis l'âge de trois mois ; que toutes ses attaches se trouvent en France et non

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

M.A..., après avoir constaté l'utilisation en dehors de toute cession de droits de photographies dont il était l'auteur par la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle, a saisi

C...relève ou non de compétence de la juridiction administrative et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée

de prévoyance sur la commercialisation de produits financiers par La Poste, elle en a demandé communication à cette autorité ; que la commission ayant refusé de remettre ce rapport, l'association a saisi

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

aurait pu prétendre : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 22 février 1972 et 29 août 1984, "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

de Nancy ; Considérant que l'emploi de caissière a été effectivement supprimé ; qu'il n'appartenait pas à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement individuel relatif à un

avoir subis du fait de ses conditions de travail défectueuses et de négligences fautives du service de santé des armées ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative, et non

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié investi d'un mandat

B...a saisi la juridiction administrative de conclusions indemnitaires sans avoir au préalable présenté de demande à l'administration ; que, dès lors, ces conclusions sont pour les uns irrecevables et

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant, d'une part, que si les mesures sollicitées sont intervenues

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre du logement : Considérant que si la procédure prévue à l'article