66-07-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

travail du 13 septembre 1985 confirmant la décision du 25 avril 1985 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de Mulhouse et autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante, salariée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-5 et L. 412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel

Considérant qu'aux termes de l'article R.321-3 du code du travail dans sa version applicable à la même date : "Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L.321-1-2° qui désire licencier un salarié

tribunal annule la décision du 25 août 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé une décision de l'inspecteur du travail du 3 mars 1987 qui refusait le licenciement de ce salarié

de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

." ; qu'aux termes de l'article R.436-4 : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son

investis de ces fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

gouvernement ; Considérant que par une décision du 9 février 1987, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BOUSSAC à licencier pour motif économique Mme X..., salariée

X..., salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement ; Considérant

autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, et qu'aux termes de l'article R. 436-4 du même code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

AVANTAGE EN NATURE S'AJOUTANT AU SALAIRE DECOULANT DE L'APPLICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, MAIS CONSTITUAIT UNE PRESTATION DE CARACTERE COMMERCIAL, ASSUREE PAR L'ENTREPRISE ET REMUNEREE PAR LES SALARIES

ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, CES CIRCONSTANCES N'ONT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RETIRER AU REQUERANT LA QUALITE D'AGENT SALARIE DE LA COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 33, 10 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.236-11, L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité

utilisées par l'entreprise, qui lui étaient faites, ainsi qu'un emploi à la Sopelem Dijon, et qu'aucun reclassement interne ne pouvait lui être proposé sans quecela entraîne le licenciement d'un autre salarié

personnel, ou des fonctions de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE