et le 19 avril 1972, contracté auprès d'établissements financiers deux emprunts hypothécaires qui lui auraient permis de consentir des "avances", de même taux à la société à laquelle elle avait donné

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

publique portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un

COMPTOIR FRANCAIS DE L'OR et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, - les conclusions de M.

de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"

son soutien au développement de sa filiale, la SOCIETE CANAL 9 n'a apporté aucune précision sur le montant des ressources financières ainsi dégagées ; que par suite, en estimant que le dossier présenté

indirectement 49,5 % du capital ; que cette publication préjudicie gravement à ses intérêts financiers dès lors qu'elle emporte des conséquences néfastes sur l'activité de cette société et qu'il n'est

de la décision du 11 janvier 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, d'une part, infligé à la société Bryan A...un blâme assorti d'une sanction pécuniaire

maire, en date du 18 juin 2007, tendant à rectifier certaines mentions insérées dans le rapport public annuel de la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en commandite simple DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 16, place

une créance d'un montant identique qu'elle détenait sur une autre de ses filiales, la société "garage Minot", elle n'apporte, en l'absence de tout lien financier ou commercial entre la société "garage

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à l'encontre de la Société Jousse Morillon

politiques a rejeté son compte de campagne et a saisi le juge de l'élection ; Mais considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des attestations du mandataire financier de M.

Y..., ministre de l'économie, des finances et du budget, a donné à M.

. ; la SOCIETE COGEVAL, dont le siège est 10, rue de la Grange Batelière à Paris (75009), la SOCIETE MAB (MAISON ANTOINE BAUD), dont le siège est Z.I.

Sinnarive Motel des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux

décharge : de la taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982, et des cotisations d'impôt sur les sociétés

d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits, intérêts et majorations, au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011.

-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Les organismes financiers et les personnes mentionnées à l'article L. 562-1 sont tenus, dans les conditions fixées par le présent

d'un cabinet secondaire, devenant à la même date administrateur associé de la société ; qu'il produit devant le Conseil d'Etat des document établissant qu'il dispose au sein de la société, en matière