Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5221 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

social le 15 février 2017, qui courra à compter de la réception par la SEMSAMAR des pièces et documents dont la restitution est demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE

des garanties que les contribuables tiennent des dispositions, alors en vigueur, des articles 1649 septies et 1649 septies F de ce code, figure la possibilité d'avoir sur place un débat oral et contradictoire

X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de taxes sur les produits des exploitations forestiers auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier

D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à

droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local de la région grenobloise et de la commune de Grenoble le versement de la somme de 2 500 euros au titre

C au ministre de l'intérieur au titre des autres fichiers mentionnés au point 4 n'ont fait l'objet d'aucune décision du ministre, explicite ou implicite.

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de la procédure ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

engage sans délai la procédure contradictoire décrite au 3.

montant de leurs revenus fonciers de source française ; que leur foyer fiscal a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur ces années, tandis que M.

sans procédure contradictoire ".

plaise au conseil annuler le jugement en date du 3 decembre 1969 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande en decharge de droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre

mars 2008 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il rejette la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté du 26 décembre 2006 en tant qu'il porte inscription au titre

...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

de Paris a rejeté sa demande et sa réclamation au directeur des services fiscaux de Paris tendant l'une et l'autre à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre

administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis solidairement à la charge de la société sur le fondement du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts au titre

La délivrance de titres de séjour, d'une part, l'octroi de la nationalité française, d'autre part, relèvent de législations distinctes et obéissent à des considérations différentes.