soient condamnés à réparer les dommages résultant des conditions de passation du marché et de la mauvaise exécution ou de l'inexécution des travaux : Considérant que le requérant ne demande pas la réparation

montant du préjudice subi par la société au titre des honoraires versés aux architectes doit être évalué à 1 229 172 F pour les études et l'obtention des permis de construire et à 15 812 F pour les travaux

des accidents du travail prévu par le livre IV du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur lors de son décès survenu le 10 juillet 1980 et consécutif à l'explosion d'un appareil qu'il

d'hydraulique SADE ; que la société des tuyaux BONNA a sous-traité d'août à novembre 1976 la réalisation d'un puits dans l'avenue Jules Vallès à la société lyonnaise de terrassement, puits et travaux

X..., par les travaux de construction de l'autoroute et d'évaluer, s'il y a lieu, le montant du préjudice dont M.

1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat mixte de l'aérodrome d'Albi - Le Sequestre à leur verser la somme de 867 442 F en réparation

X... en ce qu'elles tendaient à ce que la commune de Bruyères-et-Montberault soit condamnée à exécuter les travaux propres à réparer les dommages subis par sa propriété lors des opérations de curage et

; 2° CONDAMNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, SOLIDAIREMENT A REPARER L'ENSEMBLE DES DOMMAGES ; VU 2° SOUS LE N° 16.742, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE SOCOVAL DONT

d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 35 301 euros au titre des indemnités horaires pour travaux

Aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat

importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

Sisto X... une indemnité de 34 886,66 F en réparation du préjudice causé à la parcelle n° 295 dont il est propriétaire à Castelsarrasin Tarn-et-Garonne par la construction de l'autoroute A 61, 2° rejette

UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION

requête de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET, enregistrée sous le °n 44 784, et tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional d'Orléans à leur verser diverses sommes en réparation

société civile immobilière (SCI) des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation

Y..., 2° condamne l'entreprise à verser en réparation du préjudice la somme de 13 200 F à M.

1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné les architectes X... et Y..., les entreprises Deschamps, Trognon et Rondelet à lui verser des indemnités qu'il estime insuffisantes , en réparation

responsable du préjudice résultant pour eux de la construction et du fonctionnement de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine et condamne Electricité de France à leur verser la somme de 650 000 F en réparation