bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ... ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu

SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE, "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS

précité n'était pas encourue pour les années 1973 et 1974 ; qu'à supposer que le montant des dépenses, calculé comme il est dit ci-dessus, soit supérieur au revenu déclaré de l'année 1972, l'écart serait trop

militaires de retraite, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions peut être exigée pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année en cours de laquelle le trop-perçu

nommée cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, à compter du 15 janvier 2021, pour une durée de trois

C D, né le 1er juin 1974, a été hospitalisé à trois reprises, entre décembre 2023 et février 2024, au centre hospitalier de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), pour des problèmes digestifs lourds ayant entraîné

Par trois jugements du 19 février 2019 et un jugement du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes de décharge de ces cotisations supplémentaires.

La Polynésie française a été soudainement frappée à l'été 2021 par une vague épidémique massive que le nombre des vaccinations volontaires, trop faible, ne suffisait pas à ralentir.

de réforme temporaire à compter du 17 mars 1977 par une décision du 8 juillet 1977 à effet rétroactif ; que, par un état de régularisation du 3 octobre 1977, il lui a été demandé le reversement d'un trop-perçu

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT QUE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE FIXEE PAR LES DECISIONS ATTAQUEES SOIT RAMENEE DE 81.494,02 F A 70.474,90 F; QUE LE TROP

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006, correspondant à la part de l'indemnité de licenciement due à l'intéressée ayant fait l'objet d'une retenue par compensation avec des trop-perçus

a accompagné son épouse qui était en congé administratif ; que, par un titre de perception n° 4/2000 émis le 13 mars 2000, le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna lui a ordonné le reversement d'un trop

Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 8 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant la demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu

Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles en tant qu'il fixe une date trop

a accompagné son épouse qui était en congé administratif ; que, par un titre de perception n° 3/2000 émis le 13 mars 2000, le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna lui a ordonné le reversement d'un trop

administratif de Nice a annulé la décision du 16 août 1988 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var rejetant la demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu

des 4 et 31 octobre 1991 de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, rejetant partiellement leur demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu

Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 mars 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement la demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu

Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 11 janvier 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant la demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu

Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 6 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement la demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu