; Considérant que ces circulaires, dont le contenu a été précisé ci-dessus, fixent des règles d'attribution des primes qui s'ajoutent à celles prévues par les différents décrets indemnitaires ; qu'en

une indemnité de 432 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de sa correspondance. / 2.

Ils sont transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 222-4

AFG ") dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 5 octobre 2004, la cour a réduit la base imposable à l'impôt sur les sociétés demeurant assignée à la société au titre de l'année

1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

A au regard de ses chances de promotion au choix au titre de l'année 2003 au grade de brigadier de police et mis à la charge du département de Mayotte la somme de 2 000 euros en application des dispositions

2002 ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la même autorité sur sa demande d'octroi d'une indemnité d'éloignement, d'autre part condamné l'Etat à lui verser la première fraction de

B... demandent l'annulation, elle a condamné l'Etat à verser à M.

cotisations à l'impôt sur les sociétés établies au titre des années 1976 et 1977 et la cotisation à la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 : En ce qui concerne la procédure d'imposition

la décision du 14 décembre 1990, ensemble la décision confirmative du 13 février 1991, par lesquelles le viceprésident du centre communal d'action social (C.C.A.S.) de Carcassonne lui a refusé le versement

à raison de la moindre valeur à attribuer rétrospectivement aux actions de la société absorbée ; que les sommes versées à raison de la garantie ont donc pour effet d'augmenter rétrospectivement le prix

le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de MmeB..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 24 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FREVAL SIBON et FILS

X... ne s'est inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) que le 25 février 1982 et s'est vu privé, de ce fait, en application du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé, de 116 jours d'allocation

en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-