/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie

10BX00828 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 septembre 2011, en tant que, réformant le jugement n° 0801816 du 25 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers, il l'a condamné à verser

relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

et de l'indemnité versée excède les dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne, évaluées ainsi qu'il a été dit plus haut. 3.

professionnelles, maladie, maternité et invalidité. / L'établissement comprend la caisse de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens de mer (...) ".

part, annulé le jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société " Polyclinique des Alpilles " tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser

commune de Montpellier solidairement responsables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 14 juillet 1984 ; 2°) condamne solidairement l'Etat et la commune de Montpellier à leur verser

montant correspondant à 50 % des débours exposés, à compter du jugement, à raison des prestations servies dans son intérêt, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris la somme de

d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire pour la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ...

Article 2 : Le centre hospitalier régional d'Orléans est condamné à verser à Mme A la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 23 décembre 1999.

.) / Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité

lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation de verser

, longue maladie, maternité et décès, le versement d'indemnités en cas de chômage et, éventuellement, la création d'oeuvres sanitaires et sociales.

Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (...) sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles

prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de la Principauté.

même code un article D. 162-2-3 qui détermine la composition du comité économique du médicament en prévoyant notamment la présence au sein de ce comité d'"un représentant des organismes nationaux d'assurance

réforme des lois d'assistance, ainsi que le décret n° 2005860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

de l'allocation, se bornent à rappeler les exigences légales du régime d'assurance chômage, qui font de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi l'une des conditions du versement de l'allocation

de l'assurance maladie, maternité et invalidité. ( ...)