Sur les moyens du pourvoi : 5.

La SPL Tamarun est fondée, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 5.

Boos de démolir les ouvrages de voirie et de stationnement situés sur les lots n°s 17 et 18 du lotissement les glycines et à remettre ces lots en conformité avec les servitudes contractuelles, sous astreinte

son bénéfice une prise en charge éducative lui permettant d'accéder à un emploi ou une formation, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner aux sociétés X'TU Architecture, 8'18'' (huit minutes dix-huit secondes

de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner, si besoin est, la liquidation de l'astreinte à l'expiration d'un délai de trente jours ; 4°) de dire et juger que l'astreinte sera renouvelée jusqu'à

à sa décision précédente, a rejeté la demande qui lui avait été adressée par la requérante ; que les conclusions de la requête doivent dès lors être regardées comme seulement dirigées contre cette seconde

hospitalier de Saint-Martin a refusé de lui communiquer les documents administratifs visés par l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 19 juin 2014, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

Y à l'égard de cet enfant ; Vu enregistré le 28 septembre 2005 le mémoire en réplique présenté pour les requérants qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du

. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de leur indiquer un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir avec le second

d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans un délai de 24 heures, sous astreinte

d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans un délai de 24 heures, sous astreinte

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