administratif de Paris d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins, sous astreinte

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

février 1992 du tribunal administratif de Poitiers qui l'a condamné à une amende de 3 000 F pour avoir méconnu une servitude instituée au profit du domaine public du chemin de fer et à démolir sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

autorités compétentes de délivrer le visa sollicité ou à défaut, de réexaminer la situation de ses enfants, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier le décret du 25 avril 2017 accordant à M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu,

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

restituer à cette dernière les matériels jusqu'alors installés dans la salle de " fitness " et les " aquabikes " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et ce, sous astreinte

ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de prendre en compte pour le calcul du coefficient majorateur une période de congé maladie et de s'acquitter des arrérages échus sous astreinte

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet de la région

Ainsi, le moyen tiré de ce que le décret et l'arrêté attaqués porteraient, pour ce motif, atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ne peut qu'être écarté. 7.

établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : disposer des moyens

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Sur l'exception d'illégalité du refus du titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que

s'assurer pendant toute la durée du festival, du non-dépassement des valeurs limites des émergences sonores prévues par le code de la santé publique, sans délai à compter de l'ordonnance à venir et sous astreinte

liste du personnel de l'ambassade de France à Kigali présent à cette ambassade entre le 7 et le 11 avril 1994, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Daniel PERRAGUIN est usufruitier : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret du 7 janvier 1942, la commission départementale de remembrement "procède à l'instruction des réclamations