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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800357
13 avril 2018
Par un arrêt n° 16NC00961 du 5 août 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme C...et autres contre ce jugement.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615
15 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
Dès lors toutefois qu'il n'est pas allégué que cette faculté aurait été mise en oeuvre par la société Manpower Inc., le moyen ne peut qu'être écarté. 11.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472078.20240618
18 juin 2024
Par un arrêt nos 21PA06566, 21PA06567 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société Hair Bayen contre ce jugement, a constaté qu'il n'y avait pas lieu
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032553372
10 mai 2016
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le syndicat CGT et M. B... ne sont pas fondés.
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187657
21 novembre 2003
Chaque partie de transmission veille, par des moyens appropriés et ses instances compétentes, à ce que tous les services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989576
16 décembre 2008
Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162842
27 juillet 2005
YX était le président directeur général, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 1985, 1986 et 1987 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration
CETAT:CETATEXT000036386806
7 décembre 2017
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420934
12 octobre 2020
de la décision contestée. 9.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115607
3 juillet 2020
A... contre ce jugement.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, Salto constitue une entreprise commune dont la création relève du contrôle des concentrations. 8.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041169
20 décembre 2011
juillet 2005 et de la décision du 5 novembre 2008 pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions ; que, par suite, le moyen
CETAT:CETATEXT000022330437
21 mai 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457101.20211020
20 octobre 2021
Son article 13 dispose que " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411842
28 décembre 2017
Sur les moyens des requêtes : 6.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039374302
13 novembre 2019
Vu la procédure suivante : Les sociétés Valerian et SOCAFL ont demandé au tribunal administratif de Lille de les décharger de l'obligation de payer la somme de 7 121,73 euros mise à leur charge par des
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472490.20240222
22 février 2024
Par un arrêt du 26 janvier 2023 contre lequel M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
TOUTES SES OBLIGATIONS.
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