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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800357

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Par un arrêt n° 16NC00961 du 5 août 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme C...et autres contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Dès lors toutefois qu'il n'est pas allégué que cette faculté aurait été mise en oeuvre par la société Manpower Inc., le moyen ne peut qu'être écarté. 11.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472078.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un arrêt nos 21PA06566, 21PA06567 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société Hair Bayen contre ce jugement, a constaté qu'il n'y avait pas lieu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032553372

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le syndicat CGT et M. B... ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187657

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Chaque partie de transmission veille, par des moyens appropriés et ses instances compétentes, à ce que tous les services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989576

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162842

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

YX était le président directeur général, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 1985, 1986 et 1987 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386806

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420934

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

de la décision contestée. 9.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115607

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A... contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, Salto constitue une entreprise commune dont la création relève du contrôle des concentrations. 8.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041169

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

juillet 2005 et de la décision du 5 novembre 2008 pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions ; que, par suite, le moyen

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330437

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457101.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Son article 13 dispose que " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411842

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Sur les moyens des requêtes : 6.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039374302

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Vu la procédure suivante : Les sociétés Valerian et SOCAFL ont demandé au tribunal administratif de Lille de les décharger de l'obligation de payer la somme de 7 121,73 euros mise à leur charge par des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472490.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Par un arrêt du 26 janvier 2023 contre lequel M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

TOUTES SES OBLIGATIONS.

Source officielle

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