de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Article 3 : Les conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

juillet 1988, 9 octobre 1989 et 2 janvier 1991 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat (...) " ; que si les dispositions des articles L. 224-9 et L. 224-10 du même code confèrent au ministre chargé de la sécurité sociale un

L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

8, paragraphe 1. [...] 3.

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2010, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars

Vu 1°), sous le n° 61 572, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1984 et 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Phinelec

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de

n'est soumise à aucune des réductions prévues à l'article L. 232-23-3-10 ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 8 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En outre, l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à

L'ABSENCE DU LIVRE D'INVENTAIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE COMMERCE ET SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE LIVRE JOURNAL NE CONTIENT QUE L'ENREGISTREMENT MENSUEL DES BALANCES DES COMPTES GENERAUX PAR SOLDES

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure d'appel et de cassation.

à la charge de l'université Lumière Lyon 2 et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.