L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative. 7.

1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

Aux termes de l'article 2.2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne qui transpose les dispositions du point 2.2 de l'annexe 11 à

septembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

DE BENEFICIER DES GARANTIES QUE LUI OFFRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AINSI LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

A..., au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 D du même code, l'imposition de plein droit des plus-values effectivement réalisées l'année de la cession des titres reçus lors de l'échange ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel du ministre

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

A... une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

En vertu de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont droit, après

Considérant que, dans l'exercice des compétences qu'il tient des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation pour le recrutement d'un enseignant-chercheur, il incombe au conseil d'administration