à l'article R. 224-1 du même code.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

L. 52-15 du code électoral ; qu'en application des dispositions de l'article R. 121 du code électoral, faute d'avoir statué dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 120 du même code, le président

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

principe d'accessibilité que n'autorise pas l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il résulte cependant des dispositions citées ci-dessus des articles L. 111-7 et L. 111

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois " ; qu'il ressort des pièces du dossier

° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques ; 2.

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de

d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée