302 ter du code général des impôts ; que Mme X... n'a souscrit, au titre des années 1976 à 1979, aucune déclaration de son chiffre d'affaires réel ; qu'il suit de là qu'en application de l'article 288

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 mars 2009 est annulé.

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement général de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

de Bordeaux, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments du requérant, a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 susvisé : «

10 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : “Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature

95-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 REPRIS A L'ARTICLE 295 BIS II DU CODE, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES ASSISES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES NON DETERMINE SELON UN

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

A, la protection fonctionnelle des fonctionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations

Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme que la décision prise sur une demande de permis de construire doit être

les intérêts et les intérêts des intérêts en remboursement des prestations qu'elle a versées à la suite de l'accident du travail survenu à son assurée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28