X... ne peut être regardé comme apportant, en s'appuyant sur les conclusins de l'expertise, la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de la part du bénéfice

X ne peut, dès lors, être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe d'un droit au bénéfice d'une pension ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse a

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

X... qui tendent à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, doivent être regardées

000 F ( 152 euros ) par jour de retard ; 4) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F (1 829 euros), au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) Vu la requête enregistrée

X... qui n'est pas fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'instructions administratives

Patrice X..., demeurant à Aizier, commune du quartier (63000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

; Mme X et M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, repris à l'article

X... à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'entreprise Gagneraud à lui payer la somme de 11 000 F qu'elle

X...

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... ne peut être regardé comme apportant sur ce point la preuve qui lui incombe ; que, si M.

X..., comme étant le bénéficiaire des profits regardés par le service comme distribués du fait du redressement des bénéfices de cette société passible de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975

X... soutient que la publication par le journal "Ouest-France" la veille du second tour de l'élection d'un article annonçant le retrait de la candidature de M.

Tarek X domicilié ... ; M.