d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les deux

ETAIT COMPOSE D'UNE COUCHE IMPORTANTE DE TANGUE, PUIS D'UNE COUCHE DE SABLE ET ENFIN DU SCHISTE DANS LEQUEL LES PALPLANCHES DES BATARDEAUX DEVAIENT ETRE ENFICHEES ; QUE LES TRAVAUX ONT PRIS FIN PRES DE DEUX

ONT COMMENCE A COURIR ; SUR LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DESORDRES APPARUS EN 1973 DANS LES REVETEMENTS DES SOLS DES DEUX

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES LANDES DU 30 MAI 1963 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DU 27 NOVEMBRE 1963, LES DEUX

CLEMENT S'EST FONDEE, NOTAMMENT, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 8 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SUR DEUX ERREURS QU'AURAIT COMMISE LADITE COMMISSION, L'UNE RELATIVE

QUE LE SIEUR X..., DANS SA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1971, S'EST BORNE A CONTESTER LA LEGALITE DES ARRETES DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DES 18 ET 19 NOVEMBRE 1969 ; QUE, S'IL A

sans enfant ou avec moins de trois enfants" et "chef de famille avec trois enfants à charge ou plus" ; Considérant que, par sa décision du 11 mars 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est borné

annulé ; Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de juger l'affaire au fond : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus

création en 1991, de dix supermarchés, dans le but d'y implanter des points de vente au détail de produits de boucherie-charcuterie ; qu'elle a assuré l'exploitation de ces supermarchés pendant un à deux

Z..., son associé, que l'apport de 100 000 F sur son compte chez un agent de change avait pour origine la cession de deux bons de caisse, enfin qu'un crédit sur son compte bancaire correspondait au versement

résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu, pour annuler les opérations électorales, les deux griefs analysés ci-dessus ; Considérant toutefois qu'il y a lieu pour

et chaussées, ensemble la décision du 30 mars 2004 du directeur de l'IGN rejetant son recours hiérarchique dirigé contre cette note ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'IGN d'établir, dans un délai de deux

X, ressortissant de la République algérienne, s'est borné à produire, d'une part, une photocopie d'une carte d'adhésion au Rassemblement pour la culture et la démocratie établie le 15 mars 1990 et, d'autre

illégal ; que, par une décision du 14 septembre 2006, le maire a autorisé le lotissement du terrain, dont le défrichement avait été autorisé par le préfet de la Gironde le 24 octobre 2003 ; que, par deux

justifier les vérifications et contrôles effectués" ; que l'article L. 213-1 du même code dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, que "sera puni d'un emprisonnement de deux

Charles de Gaulle ; qu'elle a également présenté une requête tendant à l'indemnisation de deux chefs de préjudice, d'une part, au titre de la perte de bénéfices subie pour l'année 1998, d'autre part,

demi-journées supplémentaires d'absence hebdomadaire prévues par le deuxième alinéa de l'article 23 du décret susvisé du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie, justifier

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle Z... se borne, en appel devant le Conseil d'Etat, à demander l'annulation du jugement n° 89

gouvernement ; Considérant, d'une part, que dans sa circulaire du 10 janvier 1985 relative à l'avancement au choix dans le corps des professeurs des universités, le ministre de l'éducation nationale s'est borné

que pour rejeter les conclusions de la réclamation des Consorts X... relatives à la nouvelle configuration de la parcelle ZL n° 13, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne s'est bornée