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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE

août 2008 des ministres de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de l'agriculture et de la pêche portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois

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X... en métropole en raison d'un comportement fautif préjudiciable au bon fonctionnement du service ; que, dans ces conditions, le déplacement d'office prononcé par l'arrêté du 1er novembre 1983 avait

DIRECTEUR DES IMPOTS DANS LAQUELLE IL DEMANDAIT LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES BOIS DE SON TERRAIN RANGE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QUE, PAR DECISION DU 21 JUILLET 1967, LE DIRECTEUR

d'un édifice cultuel, y compris ses dépendances nécessaires, fonctionnellement indissociables de l'édifice cultuel ; que, dès lors, la toiture d'un édifice cultuel, en tant qu'elle est nécessaire au bon