AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831276
18 octobre 2017
18 octobre 2017
une décision n° 374628 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il statuait sur la réparation de la perte de chance
Source officiellePage 41 sur 160
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
d'échapper aux séquelles qui en étaient résulté et en estimant que le taux de perte de chance devait être fixé à 50%, la cour administrative d'appel a, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, porté
Source officielle