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3 189 résultats pour « Chancy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831276

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

une décision n° 374628 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il statuait sur la réparation de la perte de chance

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

d'échapper aux séquelles qui en étaient résulté et en estimant que le taux de perte de chance devait être fixé à 50%, la cour administrative d'appel a, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, porté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041133

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008038525

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

. ; Considérant que la réparation du dommage résultant pour Mme X... de la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé doit être fixée à une fraction du préjudice subi ;

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918198

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

contre l'arrêt du 7 décembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'Etat à verser à cette société somme de 100 000 euros en réparation de la perte de chance

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259695

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Y était en chômage à la date de son décès et ne justifiait pas, à cette date, avoir retrouvé un emploi, sans rechercher si l'intéressé possédait une chance sérieuse de reprendre une activité rémunérée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697798

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes [dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672888

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

ET SCIENTIFIQUES ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES MEMBRES DU CORPS DES PROFESSEURS AGREGES, EN IMPOSANT AUX PROFESSEURS DE DESSIN OU D'EDUCATION MUSICALE ET DE CHANT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646308

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Changement de la règlementation au cours de l'instruction -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836285

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

et à présenter des observations verbales que lors de l'audience publique, il incombe à la commission, lorsque se produisent après la date de l'audience et avant que la décision n'ait été lue, des changements

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992567

Admin. suprême

6 janvier 1999

6 janvier 1999

l'organisation administrative, de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande de tout intéressé, au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département lorsque, à la suite de changements

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174244

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

ordonnance du 30 août 2001 ; qu'à la suite de cette ordonnance, le préfet du Nord a retiré son arrêté du 10 août 2001 et le Premier ministre a autorisé, par décret en date du 6 décembre 2002, le changement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747430

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

bâtiment B et tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1984, confirmée ses recours gracieux le 28 décembre 1984, par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'indemnité de frais de changement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752549

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

salle, au motif qu'elle entendait transformer le restaurant qu'elle exploite, jusqu'alors spécialisé dans la cuisine orientale, en établissement voué aux spécialités italiennes ; Considérant qu'un changement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716069

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629336

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011388

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

disposition ne permettent de retenir, pour le calcul de la pension d'un fonctionnaire ou d'un militaire, le montant de l'indemnité compensatrice qui a pu lui être temporairement versée dans le cas où un changement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007914290

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes " ... lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007894908

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

décembre 1987 : "Sont admis sous conditions : ... 1° Pour les bâtiments existants à condition de ne pas modifier leur aspect général (volumétrie, insertion dans le paysage) : - leur extension sans changement

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008091608

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Francisco X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense à lui rembourser les frais occasionnés par un changement de résidence consécutif à une mutation pour

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