Vu la requête enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

L'ORDRE DES PHARMACIENS, 3 DE L'UNION DES PHARMACIENS DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

Christian X... demeurant ... ; M.

Christian Z..., demeurant Vallée de Misère - Anceaumeville à Montville (76710) ; M.

Christian X, demeurant ... ; M.

Christian X..., l'arrêté du 8 mars 1999 par lequel le PREFET DU BAS-RHIN a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Christian X, demeurant ... ; M.

Il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Par un arrêt n° 19LY03567 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un jugement du 3 mars 2020, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces arrêtés. M.

Louis-François C, demeurant ..., Christian Q, demeurant ..., Bernard Martial J, demeurant ..., M. Hubert Edmond L, demeurant ..., M.

MINISTERIEL EN DATE DU 27 JUIN 1980 PORTANT REFUS DE TITULARISER MLLE CHRISTINE X...

X a déféré le jugement du 22 novembre 2000 devant la cour d'appel de Galati, qui a rejeté son appel par un arrêt du 17 septembre 2002 ; que M.

dont le siège est 6 bis rue Georges Chapelier à Le Chesnay (78150), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MIT CHARTERING demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

rue Michel-Ange à Paris (75794 cedex 16) ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande l'annulation du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par Mme Christine

A, son gérant, par un arrêté du maire de la commune du 4 septembre 2017.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 novembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme A P, Mme G N, présidentes de chambre ; M.

sursis à exécution de l'arrêté en date du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement