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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686901

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites - [1] Commission de la concurrence - Non-communication

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815637

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS | 14-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818160

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

X... ait, les 16 avril et 4 juin 1980, vendu les murs et le fonds de commerce de son établissement à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650882

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

CHAQUE MARQUE DEPOSEE, NON PAS ETRE ADRESSEES PAR VOIE POSTALE MAIS FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE MANUELLE DANS LES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007899662

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

; Considérant, d'une part, que l'article 1467 du code général des impôts dispose, en son 2°, que dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837328

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837759

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007858654

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390107

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la décision du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448231

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

aux fins d'assurer le recouvrement de diverses impositions mises à la charge de la SARL Société alsacienne de matières premières (SAMP) à laquelle elle avait donné en location gérance son fonds de commerce

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038921

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007961884

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007968506

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970587

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

le retrait de la carte professionnelle ou de l'autorisation de stationnement est de droit" ; Considérant, en premier lieu, que les requérants ne peuvent utilement invoquer le principe de liberté du commerce

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949797

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007951979

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

les demandes présentées par M. et Mme Y... au tribunal administratif n'étaient pas dirigées contre les mises en garde qui leur ont été notifiées par des lettres du conseiller municipal délégué au commerce

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007958657

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958767

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007922406

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007927189

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier