La cour a déduit de ces éléments que les allégations de M.

Par exception, ces mêmes dispositions permettent que ces charges soient déduites lorsqu'il est démontré que la société détentrice des titres, sa société mère ou l'une de ses sociétés soeurs, à condition

été déclaré " nul " et, pour ce motif, écarté pour le règlement du litige et était donc aussi relatif à l'existence de la créance de 55 568 522 euros sur laquelle elle devait statuer ; qu'elle en a déduit

organisés, ne constituent pas des jeux forains, lesquels sont ouverts à un large public et se caractérisent par une dimension ludique indissociable des fins lucratives des organisateurs ; qu'elle en a déduit

du dossier que cette voie privée ait été ouverte à la circulation publique ; qu'elle a ainsi souverainement apprécié, sans les dénaturer, les pièces du dossier qui lui était soumis ; qu'elle a pu en déduire

Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

d'inexactitude matérielle, que les distributeurs-doseurs litigieux permettaient d'utiliser les produits d'entretien fournis par l'entreprise pour des machines industrielles ; qu'elle en a exactement déduit

activité était soumise aux dispositions de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes par l'effet d'un décret de nomenclature du 27 mars 1973 ; qu'elle en a déduit

Le III du même article, dans sa version issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et dont la substance est demeurée inchangée par la suite, dispose que sont déduites des bases de calcul

.) / b. aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt (

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

cour a estimé que l'administration fiscale se bornait à reprendre dans ce mémoire l'argumentation qu'elle avait précédemment développée sans introduire d'éléments nouveaux ; qu'elle a pu, dès lors, en déduire

Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

47 282 présentée pour la même société et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 20 septembre 1982, portant agrément d'organismes professionnels chargés de la dégustation

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POSTERIEUREMENT A L'ANNEE 1967 NE SONT PAS EN DROIT DE DEDUIRE LA TOTALITE DE LA TAXE

frais de garde de leurs enfants ; que seul l'article 154 ter dudit code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition, prévoyait que : "tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé ... peut déduire

Nantes : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'exerçait pas son activité à titre professionnel pour en déduire