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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642510

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Lettre de l'assureur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638672

Admin. suprême

26 avril 1967

26 avril 1967

CETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008062874

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Pierre-Mathieu X... a reçu délégation permanente à l'effet de signer au nom du ministre dans la limite de ses attributions "tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets" ; quele syndicat requérant

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619786

Admin. suprême

18 mai 1983

18 mai 1983

ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Dettes d'impôt.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615031

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Caractère définitif d'u profit, en l'absence de dette légale ou contractuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027273180

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (...) ; / - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté " ; qu'aux termes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074700

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

représentant de l'Etat qui répartit en conséquence les personnes recueillies " au titre du dispositif de veille sociale, institué par cet article, chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par ailleurs, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par ailleurs, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499788

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Considérant, d'une part, que l'appel téléphonique diffusé à l'antenne était destiné à mettre une femme en situation de détresse en lui faisant croire que son compagnon la trompait de manière habituelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027476377

Admin. suprême

16 mai 2013

16 mai 2013

écrite ainsi qu'en ne visant pas la note en délibéré produite ; la présence d'un représentant du préfet n'est pas mentionnée ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la situation de détresse

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:474652.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

l'association SOS Méditerranée France a pour objet, aux termes de l'article 1er de ses statuts, " dans le respect du droit maritime et des droits humains fondamentaux ", de " sauver la vie des personnes en détresse

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614034

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

reintegrations en soutenant que les sommes dont s'agit ont ete mises a sa disposition des le 29 decembre 1965 du seul fait de l'inscription, par la societe z, dans un compte de "frais a courir", de la dette

Source officielle
CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008205083

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

.) ; que ces dispositions, dont l'application au territoire des Iles Wallis et Futuna a été confirmée par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, ont régi les dettes du territoire jusqu'au 1er janvier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810082

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

coopération intercommunale à une commune membre de cet établissement public pour l'exercice des compétences dévolues aux communes en matière de droit de préemption urbain résulte en principe d'une délégation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233220

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730871

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

un jugement, en date du 21 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré de transmission de l'ingénieur en chef du service de navigation de la Seine agissant par délégation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835750

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC | 39-02-02-01 MARCHES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248106

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

: Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008143011

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Bandol rejetant la candidature de la société Méditerranée Plaisance à la délégation

Source officielle

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