CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642510
20 mars 1970
CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Lettre de l'assureur
CETAT:CETATEXT000007638672
26 avril 1967
CETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008062874
7 juillet 1999
Pierre-Mathieu X... a reçu délégation permanente à l'effet de signer au nom du ministre dans la limite de ses attributions "tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets" ; quele syndicat requérant
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619786
18 mai 1983
ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Dettes d'impôt.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615031
12 novembre 1975
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Caractère définitif d'u profit, en l'absence de dette légale ou contractuelle.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027273180
20 mars 2013
contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (...) ; / - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté " ; qu'aux termes
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074700
1 juillet 2020
représentant de l'Etat qui répartit en conséquence les personnes recueillies " au titre du dispositif de veille sociale, institué par cet article, chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
Par ailleurs, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale,
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499788
15 octobre 2018
Considérant, d'une part, que l'appel téléphonique diffusé à l'antenne était destiné à mettre une femme en situation de détresse en lui faisant croire que son compagnon la trompait de manière habituelle
CETAT:CETATEXT000027476377
16 mai 2013
écrite ainsi qu'en ne visant pas la note en délibéré produite ; la présence d'un représentant du préfet n'est pas mentionnée ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la situation de détresse
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:474652.20240513
13 mai 2024
l'association SOS Méditerranée France a pour objet, aux termes de l'article 1er de ses statuts, " dans le respect du droit maritime et des droits humains fondamentaux ", de " sauver la vie des personnes en détresse
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614034
3 mars 1976
reintegrations en soutenant que les sommes dont s'agit ont ete mises a sa disposition des le 29 decembre 1965 du seul fait de l'inscription, par la societe z, dans un compte de "frais a courir", de la dette
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008205083
25 juin 2003
.) ; que ces dispositions, dont l'application au territoire des Iles Wallis et Futuna a été confirmée par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, ont régi les dettes du territoire jusqu'au 1er janvier
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810082
18 décembre 1991
coopération intercommunale à une commune membre de cet établissement public pour l'exercice des compétences dévolues aux communes en matière de droit de préemption urbain résulte en principe d'une délégation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233220
15 décembre 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007730871
4 novembre 1987
un jugement, en date du 21 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré de transmission de l'ingénieur en chef du service de navigation de la Seine agissant par délégation
8 SS
CETAT:CETATEXT000007835750
9 février 1994
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC | 39-02-02-01 MARCHES ET
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248106
15 décembre 2010
: Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008143011
30 décembre 2002
2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Bandol rejetant la candidature de la société Méditerranée Plaisance à la délégation
Page 41 sur 86
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.