la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Saint-Pierre-du-Perray sur sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la cession d'une parcelle de son domaine

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,

Cette demande de pièces complémentaires n'ayant dès lors pu interrompre le délai d'instruction de la demande fixé par l'article R. 423-23 du même code, ce délai était expiré lorsque l'arrêté litigieux

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a autorisé le ministre de la défense à requérir le concours de la force publique pour procéder à son expulsion des dépendances du domaine

1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1974 DU PREFET DE LA VIENNE EXCLUANT QUATRE PARCELLED'ACTION S, APPARTENANT AU REQUERANT, DU DOMAINE

Chacune de ces sections procède à un examen de la valeur scientifique des candidats relevant du domaine considéré ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier que Y...

B... de libérer sans délai l'emplacement E14 que le bateau " La Risée ", dont il était alors propriétaire, occupait irrégulièrement sur le domaine public portuaire, sous astreinte de 100 euros par jour

Toutefois, celles de leurs dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l'expiration du délai de l'habilitation conférée au Gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le

conseil de discipline doit statuer dans un délai d'un mois à compter de la réception, par son président, du rapport du maire, le respect de ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; Considérant

Serge Y... demeurant village 5 E, Domaine universitaire, Talence (33405) et Mlle Sylvie X... demeurant village 5 E, Domaine universitaire Talence (33405) ; M.

sa demande tendant 1°) à ce qu'il soit ordonné à la SCI Sharina qui occupe la parcelle cadastrée section 894 H n° 86 dans le quartier Saint-Barthélémy à Marseille de cesser tout empiétement sur le domaine

le moyen tiré de la violation de cet article manque donc en fait ; Considérant en second lieu que la cour a, en se référant à l'existence d'un plan d'alignement et en jugeant que la conclusion qui devait

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée Sur les Quais et de tous occupants de son chef de la dépendance du domaine

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Il devra procéder à l'identification de la nature et du niveau de pollution de ces déblais préalablement à leur traitement dans un centre d'enfouissement ou de traitement agréé.

des fautes commises à leur détriment par les services du ministère de l'équipement qui se sont rendus notamment coupables d'avoir illégalement refusé de procéder régulièrement à la délimitation du domaine

rejeté sa demande d'abrogation de la circulaire JUSD1425570C du 28 octobre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine

Cannes depuis 1999, n'est titulaire d'aucun titre d'occupation régulier de cet emplacement portuaire depuis qu'elle a refusé, en mars 2004, de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine

reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition

1.2 et 2 de l'annexe du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 et de fixer de nouvelles valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques dans le respect du principe de précaution dans un délai