MINEURE MARIE-AGNES, LES SIEURS Z..., JEAN-CHRISTOPHE ET JEAN-SEBASTIEN, DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR Z..., THADEE, LEUR EPOUX ET PERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat des Epoux Y..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Régis X..., - les conclusions de M.

X... pratiqué au CENTRE HOSPITALIER DE COMPIEGNE dans la journée du 30 juillet 1979, il s'est écoulé un délai de 40 minutes entre l'apparition d'une grave complication résultant d'une dystocie des épaules

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des Epoux DE POTTER, - les conclusions de M.

PROPRIETAIRE A MENZEL BOURGUIBA ET DONT LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DE BIZERTE, PUIS LA SOCIETE DE PROMOTION ECONOMIQUE DE BIZERTE, SE SONT BORNEES A ASSURER LA GESTION APRES LE DEPART DES EPOUX

"A L'OBLIGATION D'UNE DUREE QUELCONQUE DE RESIDENCE EFFECTIVE A LA REUNION, POUR QUE SON EPOUX A...

AURAIT ETE SEULE PROPRIETAIRE DES TERRES OBJET DE LA DEMANDE DE SON MARI, QUE LES EPOUX ROGER Z... AURAIENT ETE APPELES A EXERCER EN COMMUN L'EXPLOITATION DES TERRES ; QUE SI M. ROBERT Y...

NATURES DE CULTURE, APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION, QUE LES ATTRIBUTIONS DES EPOUX

D'UNE PART QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE L'ACTE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LES EPOUX X...

CONSIDERANT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 25 JUIN 1971, INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST RELATIVE A L'ENLEVEMENT D'UNE EPAVE

COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 A RAISON DE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX

N'A PAS ALLEGUE QUE SON MARI AURAIT ETE MIS EN DEMEURE D'ACQUITTER L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET N'A PAS PRODUIT DE MANDAT DONNE PAR ELLE A SON EPOUX ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

QUE SI DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE S'OPPOSENT A UNE NOUVELLE LOCATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERRUPTION DE LA LOCATION DE LA MAISON DES EPOUX

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX

DOIVENT PAR SUITE ETRE ADMIS EN DEDUCTION ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL DES EPOUX

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX A... VIVENT ENSEMBLE HABITUELLEMENT EN EGYPTE ; QUE M. X. X...

SOUTIENT QUE SON EPOUX N'AURAIT PAS ETE LA BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES, IL RESULTE, DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967, LA DAME X...

DETIENNE PLUS DE DEUX PROCURATIONS, LES VOLETS, DESTINES A LA MAIRIE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE, DES PROCURATIONS ETABLIES REGULIEREMENT PAR LES EPOUX F... AU PROFIT DU SIEUR C...

ET DES EPOUX X...