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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465544.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465545.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465546.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465547.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465549.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465550.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465551.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465552.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465553.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465556.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465557.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465561.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764703

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

par Mme A : " Si aucune contre-indication n'est décelée, la sélection clinique réalisée en application de l'article R. 665-80-2 est complétée avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007774159

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre de la SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et la requête de la SOCIETE NORINCO présentent à juger les mêmes questions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694978

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Y... devant le tribunal administratif de Nantes contre ces décisions ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711783

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la nationalité ; Vu le décret du 10 juillet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007809126

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE D'AUDRUICQ et de la société anonyme HONORE VAILLANT ET FILS, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623294

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées émanent du même contribuable et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662426

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES, DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT, PRESENTENT A JUGER

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138041

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

droit privé, comme entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 418 du code de la santé publique ; que, dès lors, la section disciplinaire a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger

Source officielle

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