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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454424.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 3 mai 2021 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455732.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, le fait de conditionner l'accès des ERP de type " PA ", catégorie à laquelle appartiennent les terrains de golf, à la présentation d'un " passe sanitaire " permet de limiter la propagation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463971.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450114.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

M S A T ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a refusé de leur communiquer les déclarations et justificatifs fiscaux concernant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465784.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'isolement jusqu'au 27 août 2022, décision à laquelle s'est substituée une décision du Premier ministre du 16 juin 2022 ayant le même objet.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452354.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

En ce qui concerne l'injonction d'installer des moustiquaires dans les salles d'enseignement, à laquelle l'administration n'a pas procédé à ce jour, le ministre de la justice fait valoir que les salles

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469920.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Bastien Lignereux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444991.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

D C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451971.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 19 novembre 2020 par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488203.20230913

Admin. suprême

13 septembre 2023

13 septembre 2023

code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488584.20231005

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537605

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune de Voegtlinshoffen et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459128.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par une ordonnance du 2 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis au Conseil d'Etat la requête par laquelle M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461887.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B et, pour 99 % des parts, la SARL Fiorim, elle-même détenue à parts égales par M. et Mme B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2011 à 2013 à l'issue de laquelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467467.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 7 avril 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450479.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

D C a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a implicitement rejeté ses demandes tendant à la mise en œuvre de sa protection

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778174

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Y..., demeurant Vallon de Laghet, Quartier Roland X... à la Trinité (06340) ; M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988027

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Y... le droit de chasse sur les terres qu'il avait achetées ; qu'ainsi, le 10 janvier 1992, date à laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a statué sur la demande du président de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618618

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

X... ayant attaqué devant le tribunal administratif de Fort-de-France la décision du 3 août 1976 par laquelle le trésorier-payeur général avait rejeté partiellement son opposition à contrainte, le tribunal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643451

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

.* INCOMPATIBILITES - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - DATE A LAQUELLE ELLE S 'APPRECIE. Z

Résumé IA — à vérifier

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