Lorsque l'avis émis par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière prévoit une sanction disciplinaire moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité

Lorsque l'avis émis par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière prévoit une sanction disciplinaire moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité

Lorsque l'avis émis par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière prévoit une sanction disciplinaire moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité

a demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LAPRADE ENERGIE, dont le siège est

Vu l'ordonnance en date du 23 mai 2012, enregistrée le 1er juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nîmes, représentée par son maire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public territorial Plaine Commune

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Edmond X..., - les conclusions de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1983 PRESENTEE PAR MADAME ROSE-MARIE Y..., INSTITUTRICE, DEMEURANT A ...

2014 par lequel le maire de Creil a prononcé la titularisation de M.

1991, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BARTENHEIM, à la SCI Clos du Moulin, à Mlle Reine E..., à M. Martin E..., à M. Alfred Y..., à Mme Marie Y..., à M. Christian J..., à M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1986 et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 78919, présentés pour l'UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Denis de La Réunion, représentée

2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection, le 11 mars 2001, de M.

JACQUES X..., DEMEURANT A HENDAYE PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE

Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui

Vu l'ordonnance du 9 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat